En vertu
Ordonnance de ratification d'un accord de modification d'un règlement amiable
Nous, Kamel Debbech, président du tribunal de première instance de Mahdia,
- Vu la décision de règlement amiable n° 7 du 4 juillet 2002,
- Vu l'acte d'accord concernant la modification de la décision de règlement susvisée en ce qui concerne la dette de la Société Internationale de Leasing, accord signé le 16 décembre 2003 par son représentant, en sa qualité de créditrice d'une part et par le représentant de la société débitrice, Société de Transport "La Liberté" d'autre part,
- Vu la demande présentée par la Société "ATLAS" de Caoutchouc, en la personne de son représentant légal, soumis au président du tribunal de première instance de Mahdia, le 23 septembre 2003, demandant l'annulation du règlement amiable en raison du fait que la débitrice n'a pas payé les échéances de la dette objet de l'accord,
avons décidé ce qui suit :
1) L'approbation de la modification de la décision de règlement n° 7, parue le 4 juillet 2002 en ce qui concerne la dette de la Société Internationale de Leasing, conclue entre elle et la Ville de Tunis le 16 décembre 2003.
2) L'approbation de l'accord de modification de la dette de la Société ATLAS de Caoutchouc, et ce, par la substitution de la Société Debts Union
de Tunisie à la débitrice société "La Liberté" de Transport de Marchandises dans le paiement des dettes mensuelles de la dette échue au profit de la Société ATLAS Caoutchouc, à raison de cinq mille dinars à la fin de chaque mois à partir de la fin février 2004 et à concurrence d'une somme globale de quarante mille dinars.
3) La publication de cette décision au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur le registre de commerce et ordonnons que copie en soit adressée avec l'acte d'accord signé entre la Société Internationale de Leasing en la personne de son représentant légal et la débitrice, la Société "La Liberté" de Transport de Marchandises en la personne de son représentant légal en date du 16 décembre 2003 à la commission du suivi des entreprises économiques.