Location gerance

Résiliation d'un contrat de gérance libre

Publié au Annonces légales n° 82 du 7 mai 2004, page 1795 · réf. 2004R1366FCCC3

Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2004, enregistré à la recette des finances d'El Manar à Tunis en date du 29 avril 2004 sous le n° 04700838 et la quittance n° 16252, il a été résilié le contrat de gérance libre établi suivant acte sous seing privé enregistré à la recette des finances d'El Menzah IX, en date du 5 août 2003, volume 5300719, folio 12470 et l'acte de précision en date du 18 août 2003, page 03900767, registre 13297 et relatif au fonds de commerce consistant en un restaurant objet des locaux n° 124, 125, 126, 127, 128 et 129 dépendant du complexe Colisée Saula à El Manar II, appelé "MAGNUM" entre la propriétaire la S.G.A et la locataire Madame Latifa Hamouda.

Il est précisé que ledit fonds ne supporte pas de nantissements ni de créanciers inscrits

Citer : Résiliation d'un contrat de gérance libre, JORT (Annonces légales) n° 82 du 7 mai 2004, p. 1795.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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