République Tunisienne
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax
N° 2824
La chambre commerciale auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax sous la présidence de Madame Najet Boulila assistée des juges Sofiane Borji et Walid Ben Jedidia ainsi que des commercants Tahar Smaoui et Mohamed Lajmi en présence de Madame Basma Bouzid greffier a rendu le 13 avril 2004, le jugement n° 2827, dont la teneur suit :
Le tribunal statuant en 1er ressort a décidé l'annulation de la résolution relative à l'accord de règlement amiable conclu entre la Société de Produits de Mer "Barkatiss" et ses créanciers en date du 29 novembre 1999 sous le n° 53 et la déchéance des délais de paiements de ses dettes et la remise des parties à leur situation initiale concernant le reste de la créance, et ce, aux frais de la défenderesse.
Ordonnons au greffier du tribunal d'inscrire ce jugement au registre de commerce, et ce, procéder à sa publication au Journal Officiel aux frais de la demanderesse et d'en transmettre copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques.
Le greffier