Ventes de fonds de commerce

Annulation d'un acte de vente d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 86 du 13 mai 2004, page 1897 · réf. 2004T2508FCCC2

Suivant l'annulation de l'acte de vente d'un fonds de commerce daté du 29 octobre 2003 et enregistré à la recette des finances rue Ghandi - Tunis sous le n° de quittance 34912 et n° d'enregistrement 04202139 et dont le registre de commerce est déposé au tribunal de 1ère instance de Tunis sous le n° D11434197 en vertu d'un procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 1998.

Gérant : Mr Khaled Bardi.

Les deux parties :

1/ La société Générale de Pièces Autos (SOGEPA), en sa qualité de bailleresse.
2/ Mme Rim Bardi, en sa qualité d'acheteur.

Se sont mises d'accord sur ce qui suit :

1ère résolution :

Annulation de l'acte de fonds de commerce, sis à la rue Houcine Bouzaiene n° 47 - Tunis destiné à tous genres de commerce.

Citer : Annulation d'un acte de vente d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 86 du 13 mai 2004, p. 1897.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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