Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance
de Sfax
La chambre commerciale a rendu en date du 4 mai 2004 sous la présidence de Madame Najet Bouleila et où siégeaient les membres, les juges Messieurs Soufiene Zghal et Walid Ben Jedidia et les commercants Messieurs Ahmed Jammoussi et Mohamed Lajmi assistés par la greffière Basma Bouzid, le jugement n° 120 dont la teneur suit :
La chambre commerciale a rendu en premier ressort d'accepter la demande de règlement judiciaire déposée par le requérant Abdellatif Azaiez inscrit au registre de commerce sous le n° A1322431997 en le considérant comme ayant cessé de payer ses dettes à partir de la date de déposition de sa demande précitée en date du 29 août 2003.
De le soumettre à un délai de contrôle, de nommer l'expert Mokhles Agili comme administrateur judiciaire qui sera appelé à établir un programme de sauvegarde en vue de continuer son activité et ce dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de prononciation du présent jugement, de le charger de contrôler les opérations de gestion d'interdire tout acte de cession des biens du débiteur ou de les hypothéquer sans l'autorisation de l'administrateur sus-indiqué.
Tous ces actes seront faits sous la supervision de Monsieur le juge de
page 4l'entreprise chargé du contrôle des procédures de règlement conformément aux dispositions de la loi du 11/11/1997
D'ordonner au greffe du tribunal de mentionner le présent jugement au registre de commerce, de transmettre une expédition à la commission de supervision des entreprises économiques de publier son dispositif au journal officiel de la République Tunisienne à la charge du demandeur et d'en informer l'administrateur judiciaire.
Le greffier