Par décision de Madame Karima Chlagou juge rapporteur auprès du tribunal de première instance de Grombalia du 7 mai 2004, est déclarée ouverte la procédure de distribution de la somme de 69.103,241 dinars déposée à la trésorerie générale de la République Tunisienne le 8 avril 2004 sous le numéro 15559 au compte numéro 53, et ce conformément à la requête, présentée par maître Slaheddine Khlifi pour le compte de M.Hédi Bahroun contre M.Mhamed Bahroun et les autres parties, et enregistrée au greffe du tribunal sous le numéro 78, accompagnée des pièces justificatives notamment le certificat de
dépôt numéro 15559. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de cette insertion, produire ses titres de créances, sous la constitution d'un avocat, au greffe du tribunal.
La présente insertion est rédigée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civile et commerciale et notamment ce dernier qui dispose que "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévues aux deux articles précédents".