Divers · Avis au public

Annonce d'un jugement d'interdiction

Publié au Annonces légales n° 91 du 20 mai 2004, page 2037 · réf. 2004S0956DIVD3

Suite au jugement rendu par le tribunal de première instance de Grombalia, le 5 mai 2003 dans l'affaire n°33532, il a été décidé l'interdiction de Madame Dalanda Bent Abdelkader M'henni et la nomination de son frère Abdelkarim Ben Abdelkader Mhenni comme tuteur pour l'administration de ses biens.

Ce jugement est devenu définitif suite à l'expiration des délais d'appel.

Citer : Annonce d'un jugement d'interdiction, JORT (Annonces légales) n° 91 du 20 mai 2004, p. 2037.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.