Par jugement n° 4566, en date du 20 avril 2004, rendu par Monsieur le président du tribunal… — Annonces légales JORT n° 93 du 24 mai 2004

Par jugement n° 4566, en date du 20 avril 2004, rendu par Monsieur le président du tribunal de première instance de Grombalia, Monsieur Habib Ben Mtir Karoui est nommé tuteur de son père Mtir Karoui, après promulgation de sa demande par jugement n° 36043, en date du 16 février 2004.

Par ailleurs tout acte juridique établi par Monsieur Mtir Karoui est nul et non avenu et ne promulgue aucun effet juridique.

Citer : Par jugement n° 4566, en date du 20 avril 2004, rendu par Monsieur le président du tribunal de première…, JORT (Annonces légales) n° 93 du 24 mai 2004, p. 2107.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.