Le tribunal de première instance de Sidi Bouzid a rendu le 12 mai 2004 dans l'affaire de règlement judiciaire n° 25, le jugement dont la teneur suit :
Le tribunal a accepté la demande de règlement judiciaire déposée par le requérant Ahmed Essghaier Elmnassri inscrit au registre de commerce, sous le n° A165391997 en le considérant comme ayant cessé de payer ses dettes à partir de la date du 13 novembre 2001 et de le soumettre à un délai de contrôle, de nommer l'expert Mohamed Bouzidi comme administrateur judiciaire pour établir un programme de sauvegarde d'une entreprise pour continuer son activité et cela dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de prononciation du présent jugement, de le charger du contrôle des opérations de gestion et du contrôle, d'interdire tout acte de cession des biens de débiteur ou de les hypothéquer sans l'autorisation de l'administrateur indiqué, tous ces actes seront faites sous la supervision du juge de l'entreprise chargé du contrôle des procédures de règlement conformément aux dispositions de la loi 11/11/97.
D'ordonner au greffe du tribunal de mentionner le présent jugement au registre de commerce, de transmettre une expédition à la commission de supervision des entreprises économiques, de publier son dispositif au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge du demandeur et d'en informer l'administrateur judiciaire Mohamed Bouzidi.