M. le juge de tutelle auprès du tribunal de 1ère instance de Médenine a rendu le jugement n° 2134 en date du 23 avril 2004, dont la teneur suit "le tribunal statuant en premier ressort déclare la demanderesse (Aïcha Chaâfi) tutrice des mineurs Jihane et Initissar fille de Mr Mustapha Ben Salem Rajah de Mahabouba Bent Mabrouk Ben Khalifa Ben Rajah la première née en 17 mars 1995 et la deuxième en 10 avril 1998 à titre absolu à l'exception des actes relatifs à vendre des immeubles les quels seront soumis à l'autorisation préalable des autorités judiciaires compétentes, les dépenses sont supportées par la demandresse laquelle doit publier l'extrait de ce jugement rendu exécutoire au JORT.
Citer : M. le juge de tutelle auprès du tribunal de 1ère instance de Médenine a rendu le jugement n° 2134 en date du…, JORT (Annonces légales) n° 100 du 2 juin 2004, p. 2301.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.