Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 108 du 14 juin 2004, page 2476 · réf. 2004T3303VEPA2

Société Multi-Florale Natacha

Suivant décision émanant du président du tribunal de première instance de Ben Arous, en date du 2 juin 2004, dans l'affaire n° 157, il a été décidé :

  • le déclenchement du règlement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation de la Société Natacha, sise à El Khledia, B.P. n° 11,
  • la désignation de Mr Mokhtar Haj Aissa, bureau A 1, 8, rue Mohamed Badra, Montplaisir - Tunis, afin de diagnostiquer la situation financière de l'entreprise et l'élaboration d'un plan de redressement.

Les créanciers sont appelés à inscrire leurs créances, et ce, dans un

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décalé de 30 jours, à compter de la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

A l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire tunisien, ce délai est prorogé de 30 jours.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 108 du 14 juin 2004, p. 2476.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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