Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 115 du 23 juin 2004, page 2667 · réf. 2004R2071VEPA2

En vertu d'une ordonnance de Monsieur le juge commissaire, il a été

p. 2668

décidé l'ouverture de la procédure de distribution du prix de vente aux enchères publiques de l'immeuble objet du titre foncier n° 2025 Ariana, saisi à l'encontre des héritiers Sghaier est adjugé au profit de la Banque Internationale Arabe de Tunisie en vertu du jugement n° 416, daté du 10 juin 2003, conformément à la requête de distribution après consignation à la caisse des dépôts et consignation, en date du 9 février 2004, suivant reçu n° R00/221 de la somme de quarante neuf mille deux cent dix dinars (49.210,000 D).

Tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution de distribution, doit produire dans les 30 jours de publication du présent avis ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Tunis avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel est élu son domicile.

Le présent avis est rédigé conformément aux articles 468 et 476 du CPCC.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 115 du 23 juin 2004, p. 2667.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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