Ministère de la Justice
Tribunal de première instance à Sfax
N° de l'affaire 215 Date : Le 17 juin 2004
Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 215 une décision d'ouverture des formalités de distribution des deniers consignés à la caisse de consignations et de dépôts sous n° M 011522 en date du 5 mars 2004 d'un montant de 61200,000 dinars.
Conformément à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Lotfi Ben Kraiem agissant pour le compte de sa cliente la société industrielle et commerciale du bois SICOB.
Contre le débiteur Mourad Ben Hédi Gouiaâ et les autres créanciers mentionnés sur la requête de consignation du fonds.
Sur ce, et en application des dispositions de l'article 468 du CPCC, dans les trentes jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu, les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents doivent sous peine de nullité être rappelées dans les dispositions de cet article.
Cet avis a été rendu par application des deux articles, 466 et 467 du CPCC.
Le greffier du tribunal