Suite à la requête de distribution des deniers déposée par le maître Samir Zouaghi au nom du comptoir foncier et commercial (société Tunisienne de l'Industrie Laitière)
contre les débiteurs suivants : Hassin Noömen, le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax a ordonné le 21 juin 2004 à l'affaire n° 208, l'ouverture des procédures de distribution des deniers déposés auprès de la caisse de dépôts et de consignations sous n° M003041 en date du 15 janvier 2004 et dont le montant s'élève à 72.963,333D.
Sur la base de l'article 476 du C.P.C.C, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, dans les trente jours qui suivent l'insertion des publicités cité à l'article 466 C.P.C.C, produire ses titres de créance au greffe du tribunal conformément à l'article 468 C.P.C.C qui stipule : (dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommations prévus aux deux articles précédents.