Affaire : distribution n° 89
Par ordonnance de Mr le juge rapporteur, en date du 17 juillet 2004, il a été décidé l'ouverture de la procédure
de distribution du produit de la vente des biens revenants à la société EDICO, en la personne de son représentant légal, suite à la requête de distribution présentée par Maître Ben Smaïl Férid, au nom de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en la personne de son représentant légal après consignation du produit de la vente fixée à 10.411D,735 à la caisse des dépôts et de consignation, le 23 octobre 2003 au vu du reçu n° M27250 et du certificat de dépôt n° 16603.
A cet effet, dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, présenter ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit par le produisant.
Cet avis est rédigé en application des articles 460 et 468 du C.P.C.C.