Société Générale d'Entreprise et de Ravitaillement Maritime "SOGERMA"
R.C B110464411997
Le tribunal de première instance de Gabès a rendu, le 28 juin 2004 sous le numéro 18, le jugement suivant :
Le tribunal décide l'établissement de la cessation de la Société Générale d'Entreprise et de Ravitaillement Maritime "SOGERMA" de remboursement de ses créances provisoirement depuis le 3 juin 2003, d'accepter sa demande de règlement judiciaire, de constater la possibilité d'établissement d'un programme permettant à la société de continuer son activité, de la soumettre à une période de contrôle de trois mois, de nommer l'expert Monsieur Gassara Adel en tant qu'administrateur judiciaire pour établir un plan de redressement dans le délai de contrôle à partir de la date de ce jugement.
Le tribunal ordonne d'inscrire l'extrait de ce jugement au registre de commerce et la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.