Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax
Texte de décision portant ouverture de procédure de règlement judiciaire
En vertu de l'ordonnance n° 132 du président du tribunal de 1ère instance de Sfax Madame Boullia Najet datée du 9 juillet 2004, l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire a été décidée contre la débitrice "la société Arfa - TEX" comme suit :
"Nous ouvrons la procédure du règlement judiciaire contre la société "ARFA-TEX", le commencement de la période d'observation et remettons le dossier au juge commissaire commis auprès de ce tribunal pour contrôler cette procédure, et la nomination de l'expert Mr Ghorbel Abderraouf, administrateur judiciaire, chargé d'élaborer un programme de redressement de cette société qu'il doit finir dans un délai de 3 mois et le remettre au juge commissaire.
Le demandeur doit avancer la somme de 500 dinars à l'expert au titre de ses honoraires.
Nous ordonnons l'inscription du texte décision au registre de commerce et de remettre une copie à la commission de suivie des entreprises économiques et sa publication au JORT et ce à la charge de la débitrice.
Le greffier du tribunal