Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 148 du 12 août 2004, page 3460 · réf. 2004T4471VEPA2

Société de Développement et de Production Agricole (S.O.D.E.P.A)

Siège social : Oued El Khil - Pont du Fahs 1140 Zaghouan

RC : B157471998

Tribunal de 1ère instance de Zaghouan

Le tribunal de première instance de Zaghouan a rendu le 15 avril 2004 le jugement n° 07 suivant :

La confirmation de cessation de la société de Développement et de production Agricole (S.O.D.E.P.A) de ses créances et de la considérer en activité pour régulariser sa situation financière, conformément au plan de redressement proposé par l'expert Mr Elyes Ben M'barek selon son rapport du 13 juin 2003.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 148 du 12 août 2004, p. 3460.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »