Sociétés à responsabilité limitée

Délimitation du pouvoir d'un gérant

Publié au Annonces légales n° 154 du 24 août 2004, page 3610 · réf. 2004R2702SRLB2

Société Manufacture Centrale

de Confection

Makni - SARL

Siège social : Z.I. Sidi Rzig - Mégrine

RC : 32594

Par procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 2 octobre 1997, enregistré à la recette des finances, Nelson Mandela - Tunis, le 10 octobre 1997, vol 97802380, case 72205, les associés ont décidé que le § 3 de l'art. 14 des statuts est modifié comme suit : la gérance que celle-ci soit assurée par un gérant unique par deux ou trois ou plusieurs, mais agissant toujours conjointement, jouit vis-à-vis des tiers des pouvoirs nécessaires pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des prérogatives que la loi en fera aux associés statuant par décision collective extraordinaire toutefois, la gérance ne peut transgir traiter, compromettre, donner désistement et main-levée avec ou sans paiement conclu ou contracter, tous emprunts et tous crédits bancaires ou autres, louer, acheter, vendre, aliéner, ou échanger des immeubles ou fonds de commerce, constituer des hypothèques sur les immeubles sociaux des lotissements sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir à la société.

Paru au journal Le quotidien le 13 août 2004.

Citer : Délimitation du pouvoir d'un gérant, JORT (Annonces légales) n° 154 du 24 août 2004, p. 3610.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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