Avis d'enquete · Avis d'enquête

En application des dispositions du paragraphe n° 3 de l'article n° 16 de la loi n° 94-122 du 28 novembre…

Publié au Annonces légales n° 157 du 27 août 2004, page 3713 · réf. 2004R2773MINA4

En application des dispositions du paragraphe n° 3 de l'article n° 16 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, Monsieur le gouverneur président du conseil régional de Mahdia a l'honneur de faire connaissance au public que le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, direction régionale de Mahdia, a élaboré un projet du plan d'aménagement urbain du village de Msaknia, délégation de Mahdia, à l'échelle 1/1000 qui sera affiché durant deux mois, à partir de la parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, au siège de la délégation de Mahdia, afin que le public en prenne connaissance.

Ainsi, tout intéressé peut consigner ses observations ou oppositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet au siège de la délégation de Mahdia ou adresser un mémoire d'opposition par lettre recommandée à l'autorité administrative concernée.

Citer : En application des dispositions du paragraphe n° 3 de l'article n° 16 de la loi n° 94-122 du 28 novembre…, JORT (Annonces légales) n° 157 du 27 août 2004, p. 3713.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.