En vertu d'un procès-verbal de mise en demeure portant loi n° 16257 en date du 15 septembre 1998 concernant la mise fin à la relation locative rédigée par l'huissier de justice Mourad Jameleddine, près le tribunal de première instance de Grombalia, confirmée par l'arrêt d'appel n° 22891 rendu par le tribunal de première instance de Grombalia le 6 mars 2003, objet de l'arrêt de cassation n° 28684 du 3 février 2004, est mis fin au contrat de gérance libre, conclu entre le propriétaire du fonds de commerce Abdelkader Ben Dahmani Kerkéni et le locataire du fonds de commerce Salah Ben Taïeb Aouichaoui, savoir la gérance libre concernant le fonds de commerce destiné à la vente des habits utilisés, sis à la rue Echark, Riwak Eddahmani, à Nabeul.
Faute de quoi le propriétaire reprend le fonds de commerce loué et est mise fin à la relation locative entre les deux parties.
Avis publié au journal Essahafa le 20 août 2004.