En vertu du jugement rendu par le tribunal de première instance de Ben Arous en date du 20 mai 2004, il a été décidé l'ouverture d'une nouvelle période d'observation visant la location de l'entreprise "SICAT" pour une période ne dépassant pas les
p. 3843sept ans et de charger l'administrateur Monsieur Mohamed Raies, de préparer sous le contrôle du juge, un cahier des charges après avoir fait évaluer la valeur locative de l'usine par un expert conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 52 de la loi relative au redressement des entreprises en difficulté.