Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 163 du 9 septembre 2004, page 3861 · réf. 2004T4874VEPA2

Le jugement rendu le 21 juin 2004 par le tribunal de première instance de Gabès en matière de règlements judiciaires concernant "l'entreprise Mizouri de travaux publics" immatriculée au registre de commerce sous le n° 158821997 a été enregistré à la recette des finances Boulbaba Mrabet à Gabès sous le n° 884 casier 32618.

Ledit jugement prononcé la cessation de paiement de l'entreprise ci-dessus indiquée et ce, à compter de la date du 7 mai 2002 date retenue de cessation, l'ouverture d'une période d'observation de 3 mois, la désignation d'un administrateur judiciaire chargé d'élaborer un plan de redressement courant la période d'observation.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 163 du 9 septembre 2004, p. 3861.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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