Avis aux créanciers

Cour de première instance de Ben Arous

Publié au Annonces légales n° 167 du 17 septembre 2004, page 3972 · réf. 2002R2947VEPA2

Affaire n° 159
Ouverture d'un règlement judiciaire de la Société Tunisie Micro Power
Mat. fiscal : N° 614689J/A/M/000
Registre de commerce : N° B14391998

Nous Mondher Elloumi du tribunal de première instance de Ben Arous en date du 6 septembre 2004 affaire n° 159 et après être informé de la demande du règlement judiciaire demandé par la société Tunisie Micro Power et les documents ci-joints et des articles 3, 19 et 22 de la loi du 17 avril 1995 corrigée par la loi du 29 décembre 2003, nous ordonnons de lancer les formalités du règlement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation et de nommer

l'administrateur judiciaire Madame Houda Ben Ahmed Jaballah pour vérifier la situation financière de la société à fin de trouver un moyen pour la sauver dans trois mois.

Nous chargeons le juge contrôleur Monsieur Raouf Melki de la poursuite de la situation suivant les données des articles 22 et 25 de la loi indiquée ci-dessus.

La société doit avancer deux cents dinars à l'administrateur judiciaire.

Le secrétariat de la cour doit inscrire cette décision au registre de commerce de la société Tunisie Micro Power et de la publier au JORT.

Citer : Cour de première instance de Ben Arous, JORT (Annonces légales) n° 167 du 17 septembre 2004, p. 3972.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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