Actes judiciaires · Vente aux enchères publiques

suite à une saisie immobilière

Publié au Annonces légales n° 173 du 29 septembre 2004, page 4139 · réf. 2004R3060VEPA1

Le créancier saisisant : La Compagnie Internationale de Leasing, société anonyme en la personne de son représentant légal, RC : B1129231997, sise à la rue Jean Jaurès n° 16 - Tunis.

La partie saisie : Mme Radhia Bent Mohamed Ben Mohamed Rabah épouse Fayçal Majdi, PDG de société, demeurant à la Cité Jardin - Metlaoui.

L'avocat poursuivant : Maître Fatma Ben Gouider, avocate, ayant son cabinet à la rue Ibn Khaloun n° 7 - Tunis.

Le bien saisi : La propriété dite "El Hela IV" objet du titre foncier n°63253 consistant en un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis à El Menzah, Cité El Moez ainsi que les 6633/342ème indivises appartenant au titre mère n° 63248 et représentant la part afférente au titre n° 63253, dans les parties communes de l'immeuble.

L'immeuble consiste en un appartement à usage d'habitation à une seule porte d'entrée et contenant un hall, 4 pièces, salon, salle de bain, toilette, cuisine et 2 balcons.

Ledit immeuble a subit des modifications ne représentant pas un lotissement régulier, il se compose actuellement de trois parties indépendantes :

1ère partie : s'ouvrant sur la porte initiale dans l'immeuble et représente une administration pour une société de travaux, il se compose d'un hall, 2 bureaux, 1 pièce, salle de bain, toilette et cuisine.

2ème partie : représente un studio fermé s'ouvrant dans l'immeuble sur une nouvelle porte à côté de la porte initiale et se compose d'une pièce créée dans et de la pièce initiale.

3ème partie : c'est un salon de coiffure loué à Mme Meriam Riahi, s'ouvrant sur une porte faite hors l'appartement et se compose d'une pièce faite dans et de la pièce initiale en y ajoutant le balcon d'où sa porte d'entrée.

L'immeuble est en bon état : parterre en faïence, murs, bois, aluminium, équipements sanitaires dont les réseaux d'eau et d'électricité, tous en bon état.

Contenance : L'immeuble est d'une contenance générale de 114 m², superficie couverte du titre n° 63253 et la partie indivise appartenant au titre mère n° 63248 et afférente au titre 63253 égale à 6633/342.

Mise à prix : Cent quinze mille dinars (115.000,000 D), outre les frais.

Date de l'adjudication : Le jeudi 21 octobre 2004 à 9 heures du matin et suivantes à la chambre des créées au tribunal de première instance de Tunis, sis à la rue Bab Bnet.

Visite des lieux : Tous les jours : heures de bureau.

Pour l'examen du cahier des charges, contacter le greffe du tribunal de première instance de Tunis et pour plus amples renseignements, s'adresser au cabinet de Maître Fatma Ben Gouider, avocat poursuivant.

Pour participer à l'adjudication, il faut consigner à la trésorerie publique, au moins le tiers du prix ou en présenter un chèque certifié ou une caution bancaire irrévocable.

Les étrangers doivent avoir une autorisation spéciale du gouverneur.

L'avocat poursuivant
Maître Fatma Ben Gouider

Citer : suite à une saisie immobilière, JORT (Annonces légales) n° 173 du 29 septembre 2004, p. 4139.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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