Tribunal de première instance de Sfax
République Tunisienne
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
En date du 1er octobre 2004 le juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax a décidé, dans l'affaire numéro 221, l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M031902 en date du 22 septembre 2003 d'un montant de cent quinze mille huit cent quarante sept dinars cinq cent quatre vingt douze millimes suite à la requête de distribution présentée par maître Habib Nouri agissant pour le compte de la société financière de recouvrement des créances SO.FIN.REC contre le débiteur Mohamed Taher Sallem et les autres créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation.
En conséquence de quoi et en vertu de l'article 476 du CPCC, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix, doit, dans les trente jours de la publication prévu à l'article 466 du CPCC produire au greffe du tribunal ses titres de créance en respectant les prescriptions de l'article 468 du CPCC qui stipule : "Dans les trente jours de la publication de cet avis au JORT ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire au greffe ses titres de créance au greffe du tribunal.
p. 4355La demande de collocation doit être faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les prescriptions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".
Le présent avis a été publié conformément aux dispositions des articles 466 et 467 du CPCC.