Actes judiciaires · Avis au public

Règlement judiciaire n° 161 société ICAB

Publié au Annonces légales n° 192 du 27 octobre 2004, page 4516 · réf. 2004R3331VEPA2

Suite à l'arrêt de règlement judiciaire rendu par le tribunal de 1ère instance de Ben Arous en date du 6 septembre 2004 concernant la Société T.T.F SA dont le siège social est à la zone industrielle de Bir Kassaa, il a été décidé ce qui suit :

  • l'ouverture de la période d'observation.
  • nomination de Mr Raouf Melki en qualité de juge commissaire et Mr Salah Dhibi en qualité d'administrateur judiciaire.

Les créanciers de la société doivent s'assurer auprès du juge commissaire de l'inscription de leurs créances antérieures à la date d'ouverture du règlement judiciaire, et ce, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Citer : Règlement judiciaire n° 161 société ICAB, JORT (Annonces légales) n° 192 du 27 octobre 2004, p. 4516.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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