Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire rendu en date du 16…

Publié au Annonces légales n° 193 du 28 octobre 2004, page 4547 · réf. 2004X1665VEPA2

Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire rendu en date du 16 octobre 2004 par le président du tribunal de première instance de Sfax Monsieur Moncef Kechaou sous le n° 134 dont la teneur suit :

"Nous ordonnons la soumise de la société de Confection du Sud aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation à son encontre et le transfert du dossier au juge commissaire chargé de contrôler ces procédures.

Désignons l'expert Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire qui est chargé d'élaborer le plan de redressement qui doit être présenté au juge commissaire dans un délai de 3 mois et que le demandeur est tenu d'avancer la somme de cinq cent dinars sur les honoraires dudit administrateur.

Ordonnons, qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce, qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises économiques et qu'une mention de l'extrait de cette décision soit publié au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge de la société débitrice".

Le greffier

Citer : Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire rendu en date du 16…, JORT (Annonces légales) n° 193 du 28 octobre 2004, p. 4547.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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