Entreprise Ben Mahmoud de Travaux Publics et Bâtiment
MF : 15048VAM000
Jugement affaire n° 93 du 7 juillet 2004
Le 7 juillet 2004, le tribunal de 1ère instance de Tunis a décidé en premier ressort que l'entreprise Ben Mahmoud des Travaux Publics et de Bâtiments a cessé de payer ses dettes et a fixé la date de cessation de paiement provisoirement depuis le 11 février 1998 et a décidé la réouverture de la procédure de règlement judiciaire après avoir constaté l'impossibilité par l'entreprise de poursuivre ses activités dans la situation actuelle.
Il a décidé en conséquence sa cession aux tiers en un lot unique et a chargé l'expert Mohamed Khaled Ben Ayed commissaire à l'exécution de publier le présent jugement au JORT et d'établir un cahier des charges dans un délai d'un mois à partir de la date dudit jugement et de réceptionner les offres et de les transmettre au tribunal dans un délai d'un mois à partir de la date de préparation dudit cahier des charges. Le tout aux frais de la demanderesse de la procédure de règlement judiciaire.
Autorisation en est donnée au greffe du tribunal afin de mettre à jour le registre de commerce de l'entreprise en fonction du contenu dudit jugement. Communication en est faite à la commission de suivi des entreprises en difficultés.