Avis de distribution des deniers n° 64
Suite à la décision de Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Sousse déclare à la date du 16 janvier 2003 et qui a ordonné l'ouverture de la procédure de la distribution en vertu de la requête de la distribution présentée par Maître Mohamed Mahjoub au nom de son mandat la "Société SOMACER" au nom de son représentant légal, du montant d'argent de la procédure de la saisie sur les biens de la société "Kortoba" au nom de son représentant légal et déposé auprès de la caisse des dépôts et de consignations à la date du 23 avril 2002 selon le reçu n° M010403.
Ainsi, et dans les trente jours de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation formulée par un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis a été dressé en application des dispositions des articles 466, 467, 468 du code de procédure civile et commerciale.