Ministère de la Justice

Tribunal de première instance

de Sfax

N° de l'affaire 230

Le juge chargé de la distribution des deriers au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n°230, a rendu une décision ordonnant l'ouverture des procédures de distribution des deriers consignés à la caisse des dépôts et consignations, sous le n° M039513, en date du 23 novembre 2004, d'un montant de 1.944.545 suivant une requête de distribution des deriers présentée par Maître Bassem Hachicha au nom de sa mandante la Société Henkel Extra Colle, contre la débitrice Société Ameni et les autres créanciers indiqués au sein de l'ordonnance sur requête relative à la consignation des deriers.

Ainsi :

Vu l'article 468 du C.P.C.C., tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire, ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat à l'étude duquel domicile est élu de droit pour le créancier requérant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cette annonce est faite en application des dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C.