Tribunal de première instance de Sfax
Affaire numéro 231
En date du 13 janvier 2005 le juge commis à la répartition des deniers près du tribunal de première instance de Sfax a décidé dans l'affaire numéro 231, l'ouverture de la procédure de distribution des deniers saisies arrêtés entre les mains du comptable chargé de la gestion auprès de la municipalité de Sfax s'élevant au montant de 174.992.482 dinars.
En vertu de la requête de distribution des deniers présentée par Maître Ayadi Choura Fatma agissant aux droits de son client société d'Équipement Général d'Electricité en la personne de son représentant légal contre le débiteur Société Karray de Construction en la personne de son représentant légal et les autres créanciers cités dans la requête de la répartition des deniers.
En conséquence et en vertu des dispositions de l'article 468 du CPCC tout créancier voulant participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception d'une lettre recommandée et ce, sous peine de déchéance de ladite participation, produire au greffe du tribunal de première instance de Sfax, ses titres de créance avec une demande de collocation aux soins d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit laquelle demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
p. 270Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être reproduites dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 du CPCC.