Monsieur Béchir Ben Salah Ben Mohamed Hamrouni désire obtenir un jugement pétitoire d'un terrain à vocation agricole non immatriculer connu sous le nom de « El Hana » situé à la rue Béni Barka avenue El Basatine Chotrana I la Soukra Ariana, d'une contenance de (2ha 5 a 00 c). limité par le nord Habiba el Bahri et Boufarès Ben Hadj Salah Methlouthi, le Sud par Aouicha Ben Bououn, à l'Est par une route, à l'Ouest par Ali Abbéss et Mohamed Essid. Toute opposition doit être inscrite au tribunal de première instance de l'Ariana dans l'affaire n° 2901.
2005GT0364DIVD3
Extrait du jugement rendu le 13 janvier 2005
Par le tribunal de première instance de l'ariana
Société Diwan Touristique SA
Siège social : Hammamet Serail Hôtel sis à la zone touristique 8050 Hammamet
RC : B 194821898
Suite au jugement rendu par le tribunal de première instance de l'Ariana en date du 13 janvier 2005, il a été décidé d'accepter l'offre de la société "Airbeach", consistant en premier temps, à louer la société Diwan Touristique exploitant l'hôtel Hammamet Serail au profit de ladite société pour une durée ferme et non renouvelable allant du 1er janvier au 31 mars 2005 sur la base d'un loyer mensuel de cinquante mille dinars soit au total cent cinquante mille dinars. Et sa cession, en deuxième temps, au profit du locataire pour un prix total de huit million trois cent cinquante mille dinars (8.350.000 dinars) détaillé comme suit :
1) Cinq cent mille dinars (500.000 dinars) au titre de cautionnement de participation à l'appel d'offres devrant être présenté avant la location et prévu par l'article 7-1 du cahier de charges.
2) Six cent mille dinars au titre de caution de garantie correspondant au loyer annuel prévue par l'article 7-2 du cahier de charges.
Ces montants seront consignés, par chèque certifié, auprès du juge commissaire avant l'autorisation de signature du contrat de location et de cession. Le reliquat soit sept million deux cent cinquante mille dinars sera payé à la date de la cession de la société Diwan Touristique à compter du 1er Avril 2005. La société au profit de laquelle sera faite la cession supportera tous les frais ainsi que les honoraires qui seront engendrés par l'opération location-vente. Dans le cas où la société «Airbeach» se désiste durant le mois suivant la fin de la période de location conformément
aux conditions fixées, le tribunal décidera dans ces conditions la cession de la société Diwan Touristique à des tiers ou sa location dans le cadre d'une gérance libre et fera supporter le locataire désistant la différence du prix ainsi que les frais ayant été engendrés par son désistement. Par ailleurs, le tribunal décide de charger le commissaire d'exécution Monsieur Selim Friaa d'élaborer le contrat définitif conformément à la loi et de finaliser les obligations juridiques relatives à la location et à la cession conformément au cahier de charges et d'accomplir les formalités de publicité du présent jugement du Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien, et de mentionner ce jugement au niveau du registre de commerce de la société Diwan Touristique et ce au frais et charges de la société «Airbeach» et de consigner le produit de la location puis de la vente au profit de la masse des créanciers, auprès de la Trésorerie Générale de Tunisie tout sous la supervision du juge commissaire Madame Selma Abida.