Affaire n° 233
Par décision du juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Sfax du 27 janvier 2005 sous le n° 233, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de la somme d'argent dont le montant s'élève à 44.777,340 D consignée auprès de la caisse de dépôts et de consignations le 17 janvier 2005, suivant reçu n° M003181 et ce, à la requête de distribution présentée par Maître Sami Elleuch au nom de ses clients Abdrrezzak Besbes et autres contre la société Tunisienne Industrielle de Bonneterie (SOTIB) et les créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation de la somme d'argent.
Dès lors, en application de l'article 468 du code de procédures civiles et commerciales, tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu, à peine de forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée. Il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit être domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance. Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.
Le greffier du tribunal