Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Monsieur le greffier du tribunal de première instance de Sfax avise qu'il sera procédé à la distribution du…

Publié au Annonces légales n° 27 du 11 février 2005, page 503 · réf. 2005B0061VEPA2

Monsieur le greffier du tribunal de première instance de Sfax avise qu'il sera procédé à la distribution du montant 11.988.750D déposé à la caisse des dépôts et consignations le 29 novembre 2004 suivant reçu n° M040071, contre société International 2 MT suite de quoi il a été introduit une action en distribution sous le n° 235.

En conséquence, tout créancier devra produire les justificatifs de sa créance au greffe du tribunal intéressé dans le délai de trente jours à compter de la publication du présent avis, à défaut de quoi son droit, de poursuite sera forclos.

L'article 468 du C.P.C.C dispose que :

"Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous le constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Monsieur le greffier du tribunal de première instance de Sfax avise qu'il sera procédé à la distribution du…, JORT (Annonces légales) n° 27 du 11 février 2005, p. 503.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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