Avis aux créanciers

En vertu de l'article 466 et suivant du C.P.C.C et d'après l'ordonnance du juge commissaire de tribunal de…

Publié au Annonces légales n° 29 du 16 février 2005, page 533 · réf. 2005T0775VEPA2

En vertu de l'article 466 et suivant du C.P.C.C et d'après l'ordonnance du juge commissaire de tribunal de 1ère instance de Manouba annonçant la procédure de la distribution de la somme de 32.909 DT.411 consigné à la caisse des dépôts et de consignations dans l'affaire n° 4. A cet effet tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit - à peine de forclusion - dans les trente jours de la publication de cette annonce ou de la réception de la lettre recommandée produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : En vertu de l'article 466 et suivant du C.P.C.C et d'après l'ordonnance du juge commissaire de tribunal de…, JORT (Annonces légales) n° 29 du 16 février 2005, p. 533.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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