Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Le greffier du tribunal de première instance de Mahdia, annonce l'ouverture de la procédure de distribution…

Publié au Annonces légales n° 32 du 21 février 2005, page 627 · réf. 2005R0447VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Mahdia, annonce l'ouverture de la procédure de distribution des deniers dans l'affaire 21, sous la demande de l'Agence des ports des Installations de Pêche contre la Société El Hana de Pêche Maritime situé à l'avenue Habib Bourguiba - Mahdia, concernant un montant de 20.050.000 DT déposé à la caisse des dépôts et consignations à la Trésorerie Générale de Tunisie, le 15 avril 2004, suivant reçu n° MO18014.

L'article 468 du CPCC : dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception, de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à

peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Le greffier du tribunal de première instance de Mahdia, annonce l'ouverture de la procédure de distribution…, JORT (Annonces légales) n° 32 du 21 février 2005, p. 627.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.