Monsieur le greffier de la chambre des créées du tribunal de première instance Tunis déclare qu'il sera distribué la somme de 10.711.940 dinars, montant consigné à la caisse des dépôts et consignation de la trésorerie générale de Tunis en date du 27 juillet 2004 au compte n° 001, suivant le reçu n° R007740 à l'encontre de la société du carrelage de Charguia, et ce, à la demande de l'huissier notaire Maître Mekki Heleli.
En vertu de quoi une affaire a été enrôlée sous le n° 506/2005. Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit déposer les preuves de ses créances au greffe du tribunal suscité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la publication du présent avis au JORT ou de la réception de la lettre recommandée.
Ceci étant, l'article 468 du code de procédure civile commerciale dispose :
"dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, a peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la construction d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande doit préciser les fondements de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".