Il appert d'un acte sous seing privé, enregistré à la recette des finances Nelson Mandela à Tunis le 5 mars 2005 Quittance n° 12057, enregistrement n° 05300977, que Monsieur Mohamed Salah Belhaj Ammar a donné en location : «gérance libre» à Monsieur Lassaad Ben Miled Ben Hriz, la totalité du fonds de commerce sis à Tunis, 59 Rue Echem, exploité en tant que restaurant, et ce, avec tous ses éléments corporels et incorporels pour une durée d'une année renouvelable à compter du 1er mars 2005. Le propriétaire décline toute responsabilité quant aux agissements et engagements du locataire durant la location gérance.
Cette annonce a été publiée aux journaux « Echourouk» et « Le Quotidien» du 11 mars 2005.