Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 58 du 30 mars 2005, page 1251 · réf. 2005T1697VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre des criées du tribunal de 1ère instance de Mannouba déclare qu'il sera distribué la somme de 49.000,000 dinars montant consigné à la caisse des dépôts et consignation de la trésorerie générale de Tunis, en date du 7 septembre 2004 (compte n° 001) suivant reçu n° R008916 à l'encontre de la Société Seif de conditionnement et la vente en gros des dates et tous les produits alimentaires et pâtisserie et la caution Habib Ben Boufarès Ben Hassine, et ce, à la demande de la Société Tunisienne de Banque en vertu de quoi une affaire a été enrôlée sous le n° 05.

Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au JORT.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Les dispositions de l'article 468 susvisé doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 58 du 30 mars 2005, p. 1251.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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