Succursale de Sfax
Publication complémentaire
Le demandeur a délivré les pièces Justificatives suivantes;
- Une copie du contrat de vente en date du 14 septembre 1984.
- Une copie du contrat de vente par notaires judiciaires en date du 24 février 1979.
- Extrait de l'acte de décès en date du 10 juin 1979.
- Un extrait de décès.
- Un acte de décès en date du 26 mars 1996.
- Un acte de décès en date du 26 mars 1996.
- Une Copie d'une donation par voie de notaires cri date du 17 janvier 1967.
- Une copie d'un acte de décès par voie de notaires judiciaires en date du 17 février 1959.
- Un extrait de décès.
- Un acte de décès en date du 10 juin 1979.
- En vertu du jugement préparatoire issu selon la demande de renouvellement n° 1268 du tribunal de biens fonciers de Sfax durant l'assise du 5 janvier 2005 autorisant à faire la publication complémentaire concernant l'objet de la demande au Journal Officiel de la République Tunisienne. Le Tribunal des biens fonciers informe que monsieur Mohamed Ben Salah Zouari a présenté une demande en vue de l'enregistrement de plusieurs documents et actes de biens fonciers n° 54421/280796 Sfax.
Attendu que les investigations faites par Monsieur Le Juge décisif et l'expert délégué ont confirmé qu'il existe un creux vide se composant de ne pas avoir fait les partages entre les héritiers du propriétaire de l'enregistrement du titre foncier susmentionné, qui montre la propriété des vendeurs au demandeur du lotissement objet de la mise en renouvellement.
Attendu que le demandeur n'a pas pu présenter un document montrant qu'il n'y a pas eu de partage qui abouti à la propriété des vendeurs du lotissement objet de cette demande faisant partie de l'enregistrement foncier susmentionné.
Pour cela, toute personne ayant bénéficié d'opposition sur la demande du renouvellement susmentionné et ce auprès du greffe dudit tribunal dans un délai d'un mois à partir de la date de cette publication au Journal Officiel de la République tunisienne à condition qu'il soit accompagné des documents justificatifs.