République Tunisienne
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Bizerte
Affaire n° 41
SARL Sahbani Frères
Suite à la décision du 18 mars 2005, concernant le refus de la demande du règlement amiable et l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire concernant la SARL Sahbani Frères dont le siège social sis à l'avenue Habib Bourguiba Sejnane, gouvernorat de Bizerte et en application des dispositions de l'article 22 nouveau de la loi sur le redressement des entreprises en difficultés économiques.
Le président de tribunal ordonne l'ouverture d'une période d'observation et de ce fait :
1) Désigne Madame nabiha Laouini juge de l'entreprise au tribunal de première instance de Bizerte dans les fonctions de supervisions et de suivi des étapes de ce dossier,
2) désigne Monsieur Abdelkrim M'rad expert comptable pour cerner la réalité de la situation économique de cette entreprise et étudier la possibilité de l'aider à traverser ses difficultés sous l'autorité et le contrôle de juge,
3) Autorise le greffe du tribunal à verser un extrait de cette décision dans le registre de commerce,
4) Invite le débiteur bénéficiaire de ce règlement à fournir les documents nécessaires et leurs justifications prévus par l'article 4 bis de la loi sus-citée, enfin publication d'une copie de cette décision au Journal Officiel de la République Tunisienne au frais de débiteur.