Suivant acte sous seing privé en date du 22 décembre 2004 enregistré à la recette d'enregistrement des actes de sociétés de la Goulette le 22 décembre 2004 sous le n° 4507164 quittance n° 83160, dont deux exemplaires des statuts ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis sous le n° D243832005 du 7 avril 2005.
Il a été constitué une SARL :
Raison sociale : CASE LAW.
Siège social : Rue du Lac Malaren 1053 les Berges du Lac Tunis.
Capital social : 10.000D.
Objet social : Audit juridique.
Durée : 99 ans.
Gérance : Monsieur Mouin Jrad est nommé gérant de la société avec tous les pouvoirs énoncés aux statuts.