Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Affaire n° 95/5

Suivant décision de Monsieur le juge désigné en date

Il a été ouvert les procédures de distribution du prix de vente des meubles saisis du dénommé Habib Trabelsi demeurant au 75, Avenue Habib Bougatfa Ariana - ville, ayant été saisis au profit de Mohamed Abdelraouf Effray suite au procès de vente n° 4724/9 du 8 février 2001 suivant demande de distribution et d'ordre émises par Abdelhamid Achour du 2 avril 2005 après consignation du prix à la trésorerie générale de Tunisie le 8 mars 2002 selon quittance n° R001993 pour le montant de deux mille sept cent vingt cinq dinars (2.725,000)

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette annonce a été rédigée selon les articles 465 et 467 et 468 du code des procédures civile et commerciale.