Ministère de la Justice
et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Sfax
Le juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Sfax a rendu son arrêt, dans le cadre de l'affaire n° 248, stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M013331 du 21 avril 2004, portant sur la somme de 5.104.820 dinars conformément à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Adel Attallah au nom de son client Huard Tunisie Commerciale à l'encontre du débiteur Ali ben Belgacem Ghodhbane et le reste des créanciers désignés dans l'ordonnance de consignation des deniers.
En conséquence,
Et en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale « tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire se titres de créance au greffe du tribunal, dans les 30 jours suivant la publication dans le Journal Officiel de la République Tunisienne ou la réception d'une lettre recommandée, il doit également présenter, ce faisant, une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents ».
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 du CPCC.