Affaire n° 251
En date du 9 mai 2005, il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution de deniers au tribunal de première instance de Sfax, dans l'affaire n° 251, d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse de dépôts et de consignations sous le M008620 en date du 28 février 2005 et s'élevant à 10.920,000 D et ce, sur la base de requête en vue de la distribution des deniers déposée par Maître Rached Karray, au nom de la banque internationale Arabe de Tunisie (BIAT) contre le débiteur Affes Chafik Jalel et les autres créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de dépôt des deniers.
Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale : "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier
qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes du préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".
Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du CPCC.