Actes judiciaires · Vente aux enchères publiques

République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 93 du 23 mai 2005, page 2101 · réf. 2005R1734VEPA2

Ministère de la Justice et des droits de l'Homme

Tribunal de 1ère instance de Bizerte

Annonce d'ouverture de la procédure de distribution des deniers revenant aux créanciers

Par décision du juge chargé a été ouverte en date du 13 mai 2005 la procédure de division de la somme obtenue lors de la vente du fonds de commerce revenant à Monsieur Khlifa Megdiche et ce, suite à la demande sur requête présentée par Maître Diouri Mohamed au nom de la Pharmacie Centrale de Tunisie après consignation des deniers évalués à 99.234.480 D à la caisse des dépôts et consignations en date du 17 janvier 2003, reçu n° M003272, objet de l'attestation de dépôt n° 15040.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire dans les trente jours de la publication du présent avis au Journal Officiel ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat.

Cet avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 460 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Rédigé le 14 mai 2005.

Greffe du tribunal

Halima Maâlaoui

Citer : République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 93 du 23 mai 2005, p. 2101.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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