Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

En vertu d'une décision du juge saisi du 12 mai 2005, il a été déclenché la procédure de distribution du…

Publié au Annonces légales n° 94 du 24 mai 2005, page 2131 · réf. 2005R1740VEPA2

En vertu d'une décision du juge saisi du 12 mai 2005, il a été déclenché la procédure de distribution du montant de la vente des engins de la société Hfaiedh et cie suite à la requête du Maître Ben Fredj Kamel au nom de la BNA du montant de 46.570,712 D déposé à la trésorerie générale au 5 août 2004 reçu n° M041539, objet du certificat de dépôt n° 25480, tout créancier peut dans un mois sous peine de déchéance, participer à la distribution par requête rédigée par un avocat.

Ceci a été rédigé suivant les articles 463 et 468 CPCC.

Citer : En vertu d'une décision du juge saisi du 12 mai 2005, il a été déclenché la procédure de distribution du…, JORT (Annonces légales) n° 94 du 24 mai 2005, p. 2131.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.