Règlement judiciaire

contenu d'un jugement

Le tribunal de première instance de Médenine, dans sa séance tenue le 26 avril 2004 a promulgué le jugement commerciale n° 767, dont le contenu est comme suit :

• Le tribunal de première instance a décidé dans un jugement de premier ressort l'existence des signes de sauvetage de la Société Tunisienne de Marbre et a prononcé sur cette base la poursuite de son activité sous application du plan de redressement suivant :

1) Fusionner les deux sociétés, la Société Tunisienne de Marbre à Médenine avec la Grande Marbrerie du Sud à Médenine.

2) Introduire la Société de Développement et de l'Investissement du sud dans la

structure du capital de la société Tunisienne du Marbre en tant que nouveau actionnaire.

3) Changer le directeur général actuel de la société concernée par le règlement.

4) Introduire une unité de confection des carreaux en agglomérure, en utilisant les déchets du marbre résultant de l'exploitation.

5) Améliorer la direction de la société et sa politique commerciale.

6) Réaménagement des dettes bancaires sur sept ans.

7) Réaménagement des dettes fiscales et de la CNSS sur cinq ans et paiement de 10 % du principal dans l'immédiat.

8) Augmenter le capital social pour cinq cent mille dinars (500.000,000) dinars après la fusion avec la Société La Grande Marbrerie du Sud.

9) Nomination de Monsieur Dabbabi Belgacem, en tant qu'administrateur judiciaire et dont la mission et de veiller à l'application dudit plan, et ce, à partir du 1er mai 2004, il doit rédiger un rapport annuel décrivant le degré d'avancement de l'application du plan de redressement et la structure générale de la société, et ce, sous la supervision du juge commissaire et donner la permission de publier le contenu du jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne à la Charge de la société bénéficiant du règlement et insérer le contenu au registre de commerce relatif à la société.