Dispositif d'un jugement

République Tunisienne

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de première instance de Sfax

La chambre commerciale a rendu en date du 22 mars 2005 sous la présidence de Monsieur Moncef K'chaou et où siégeaient les juges Messieurs Sofiane Zghal et Oualid Ben Jedidia et les commercants Messieurs Ahmed Jammoussi et Mohamed Lajmi en présence du représentant du ministère public Monsieur Mohamed Bouzoutina, assistés par la greffière de l'audience Madame Basma Bouzid, le jugement portant le n° 125 et dont la teneur suit :

La chambre décide en premier ressort de recevoir la requête de règlement judiciaire déposée par le demandeur Mohamed Ben Said Jarraya propriétaire de l'agence de publicité « Publicia » inscrit au registre de commerce sous le n° A136431996 et de le considérer comme en état de cessation de paiement de ses dettes à partir de la date de déposition de sa sus-dite requête le 11 octobre 2003.

D'ordonner de le soumettre à une période de contrôle, de nommer l'expert Abderrahmen Makni comme administrateur judiciaire afin d'établir un programme de sauvegarde qui lui permet de continuer son activité, et ce, dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de prononciation de ce jugement, de le charger du contrôle des opérations de gestion effectuées par le débiteur.

Dit qu'aucune opération de cession ou de gage des biens de l'entreprise ne pourra être réalisée qui après l'accord de l'administrateur précité tout ce ci sous la supervision du juge d'entreprise chargé du contrôle des procédures du règlement en vertu de la loi du 11 novembre 1997.

Dit aussi que mention sera faite par le greffe du tribunal du présent

jugement au registre de commerce de transmettre une copie à la commission de supervision des entreprises économiques et de publier son dispositif au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge du demandeur et d'en aviser l'administrateur judiciaire.